Aides fiscales incitatives à la rénovation énergétique
2015, c’est le moment d’agir pour en bénéficier
La loi de finance 2015, qui entre en vigueur au 1er janvier 2015, a entériné les annonces du gouvernement en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.
Un cadre incitatif plus lisible, des dispositifs cumulables et sans plafond de ressources pour la plupart. Les exigences de performances thermiques à atteindre sont alignées pour tous les dispositifs.
Certaines aides sont soumises à éco-conditionnalité :
Une mise en oeuvre de qualité assurée par la qualification RGE des artisans, l’année 2015 est certainement celle de la réalisation des travaux !
CITE, Crédit d’Impôt Transition Énergétique
- De quoi s’agit-il ?
C’est un dispositif fiscal sous forme d’un crédit (donc remboursable si vous ne payez pas d’impôt) pour compenser une partie des dépenses réalisées à l’occasion de travaux de rénovation sur le logement principal, dans le but d’en améliorer sa performance énergétique.
Le CITE 2015 concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er septembre 2014.
- Quel montant de crédit d’impôt ?
Le dispositif est simplifié et ne comporte plus qu’un seul taux porté à 30% du montant des travaux, quelle que soit l’action réalisée et cela dès la première dépense réalisée.
En ce qui concerne les travaux d’isolation thermique des parois opaques, le crédit d’impôt est octroyé aux travaux d’isolation
(isolants et produits de pose ainsi que parement), ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés, dans la limite d’un montant de dépenses arrêté à :
- 150 € TTC par m2 de parois isolées par l’extérieur
- 100 € TTC par m2 de parois isolées par l’intérieur
- Qui peut en bénéficier ?
Il est destiné aux personnes domiciliées en France, qu’elles soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur
habitation, affectée en tant que résidence principale, située en France et achevée depuis plus de 2 ans.
- Quel est le plafond de dépenses de travaux éligibles au CITE ?
Le montant maximal des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et à 16000€ pour un couple soumis à imposition commune. Ce montant est majoré de 400 € par personne à charge.
Exemple : Pour un couple marié avec un enfant, le plafond des
dépenses de travaux éligibles au CITE est de 16 400 €. Il peut ainsi
bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 4 920 €.
Plus d'info: www.developpement-durable.gouv.fr/Le-credit-d-impot-transition
Eco-PTZ, Prêt sans intérêt pour les travaux de rénovation énergétique
- De quoi s’agit-il ?
Accordé jusqu’au 31 décembre 2015, le prêt à taux zéro (remboursable sans intérêt) concerne la résidence principale construite avant le 1er janvier 1990. Les travaux sont réalisés dans la limite des deux ans suivant l’obtention du prêt.
Ce prêt est attribué sans condition de ressources aux propriétaires (occupants ou bailleurs).
- Comment en bénéficier ?
L’Eco-PTZ est accordé par les banques pour financer :
• Soit un “bouquet” d’au minimum 2 travaux éligibles selon des exigences de performance énergétique choisis dans les
catégories suivantes :
- Isolation thermique performante de la toiture
- Isolation thermique performante des murs donnant sur l’extérieur
- Isolation thermique performante des menuiseries (parois vitrées et portes) donnant sur l’extérieur
- Installation, régulation ou remplacement d’un système de chauffage (le cas échéant associé à un système de ventilation économique) ou d’une production d’eau chaude sanitaire
- Installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
- Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
• Soit des travaux permettant au logement d’atteindre un seuil minimal de performance énergétique globale en limitant sa consommation d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires (le label
Effinergie BBC réno est reconnu).
Il est désormais possible d’inclure les travaux directement induits par les travaux éligibles réalisés (déplacement d’un radiateur, reprise d’électricité sur un mur périphérique après isolation, etc.) dans le montant des travaux faisant l’objet d’une demande d’Eco-PTZ.
- Quel montant maximal de prêt accordé ?
Le montant maximal de l’Eco-PTZ est de 30 000 € par logement. Sa durée maximale de remboursement est de 10 ans mais peut être prolongée à 15 ans dans les cas de rénovation lourde (3 actions de travaux et plus). Il n’est accordé qu’un seul Eco-PTZ par logement.
Plus d'info: www.territoires.gouv.fr/l-eco-pret-a-taux-zero-eco-ptz
TVA à 5,5 %, Taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique
- De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un taux de TVA réduit applicable aux travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique (travaux et équipements), réalisés et facturés par une entreprise.
- Qui peut en bénéficier ?
Ce taux est destiné à tout propriétaire, bailleurs ou occupant, locataire ou occupant à titre gratuit d’une résidence principale ou secondaire située en France et achevée depuis plus de 2 ans. Il est également accessible aux syndicats de copropriétaires. Cette aide est applicable sans condition de ressources.
- Quels travaux?
Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Les équipements ou matériaux achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la pose réalisée et facturée par une entreprise peut bénéficier du taux réduit.
Plus d'info: www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568
CCE, Contrat Climat Energie région Lorraine
- De quoi s’agit-il ?
Une aide aux particuliers Lorrains qui souhaitent engager une rénovation énergétique « BBC » de leurs logements.
- Qui peut en bénéficier ?
Les particuliers propriétaires occupants ou futurs propriétaires occupants d’une maison individuelle.
- Quels travaux ?
Aide financiere aux travaux d'études et d'expertises du batiment
Aide financiere à l'accompagnement technique
Aide financiere à la réalisation des travaux
Plus d'info: www.eie-lorraine.fr/contrat-climat-energie
CITE et Eco-PTZ, des dispositifs cumulables sous conditions de ressources
Le CITE, et l’Eco-PTZ peuvent se cumuler. Ce cumul n’est toutefois réservé qu’aux ménages dont les ressources de l’avant dernière année précédant l’offre de prêt (année n-2) n’excèdent pas:
- 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune
Ce plafond est majoré de 7 500 € supplémentaires par personne à charge.
Ces conditions s’appliquent pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
Le calcul du CITE s’effectue sur le montant des travaux après déduction des aides reçues par ailleurs (Anah, collectivités,
certificat d’économie d’énergie, etc.).